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Les démarches administratives |
UNE journée suffit pour faire toutes les démarches...
Les démarches administratives ont été simplifiés. Il suffit de retirer un dossier complet (télécharger) , le remplir et surtout le compléter avec les piéces demandées. Le dépôt de dossier se fait assez rapidement au cours d'un rendez vous avec les agents de la chambre des commerces et de l'industrie. Mais attention, tout dossier incomplet est systématiquement refusé.
...Mais la préparation et la constitution nécéssitent plusieurs jours
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Choisir la forme juridique
C'est une des étapes clés qui consiste à donner un cadre juridique à l'entreprise en création, et ce quelle que soit l’activité qui sera exercée.
- Entreprise individuelle: Immatriculation au registre des commerces
- Société: Création
| Entreprise individuelle |
Les biens profesionnels et privés sont confondus , par conséquent, en cas de dettes, le créateur sera responsable et engage ses biens et ceux de son conjoint (marié sous le régime de la communauté) à l'exception de son habitation principale.
Conséquence: Le créateur sera soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) qu'il aura fait. Les formalités consistent à se déclarer à la chambre des commerces. |
| Société |
La société est une personne morale ayant une raison sociale, un siège sociale et un capital. On distingue alors les biens de la société et les biens du fondateur
Conséquence: La sociéte sera soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices fais (Cas particuliers pour l'EURL qui peut être soumis à l'IR). Les formalités consistent à se déclarer à la chambre des commerces, à rédiger et déclarer les statuts auprès des impôts et faire paraitre une annonce légale dans journal d'annonces légales. |
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Dans quel ordre effectuer ces démarche?
- Etape 1: Retirer les dossiers de constitution à la CCI et les dossiers d'aides
- Etape 2: Rédaction des statuts (pour les société) et constitution des différents dossiers d'aides (ACCRE)
- Etape 3: Dépôt du dossiers ACCRE
- Etape 4: Ouverture d'un compte bancaire bloqué au nom de la société
- Etape 5: Déclaration des statuts aux impôts
- Etape 6: Parution de l'annonce légale
- Etape 7: Dépôt du dossier à la chambre des commerces
La société est crée
- Etape 8: Souscription des assurances nécéssaires (Responsabilité professionnelle) et bien d'autres (La création)
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Ici toutes les informations pour créer votre entreprises |
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